Réduction-Crédit d’impôt

La réduction d’impôts

Toutes les personnes non éligibles au crédit d’impôt ou toutes les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants (notamment retraités et couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales.

La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €. Cette limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par :

• Enfant à charge;
• Membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
• Ascendant sous certaines conditions.

Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 €.

Exemple : un couple marié avec 3 enfants à charge expose, au titre de l’imposition des revenus de

2005, 18 000 € de dépenses au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 € de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 € (1 500 × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 12 000 + 4 500 = 16 500 €. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s’élèvera à 15 000 €.

La limite est portée à 20 000 € pour :

• les contribuables étant absolument incapables d’exercer une profession et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne;
• les contribuables ayant à charge une personne vivant sous leur toit;
• les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

 DOMIVITA Services est agréé par la Centrale de Règlement des Titres (CRT) pour recevoir les règlements par Cesu provenant des 6 émetteurs. Avec vos Cesu, vous pouvez donc payer aussi bien l’aide à domicile que vous employez que les prestations effectuées par les salariés de DOMIVITA Services.

Si vous êtes client d’un organisme prestataire de services à la personne, vous réglez directement la facture de l’organisme de services à l’aide de vos CESU et vous n’engagez aucun frais supplémentaire.

La Prestation de compensation finance 5 types d’aides :

•  Aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne. Exemple: des auxiliaires de vie
• Aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité). Exemples: achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique
• Surcoûts liés au transport et à l’aménagement du logement ou du véhicule
• Aides spécifiques ou exceptionnelles  (lorsque le besoin n’est pas financé par une autre forme d’aide)
•  Aides animalières, qui contribuent à l’autonomie de la personne handicapée. Par exemple l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.

Pour avoir davantage de détails sur vos droit et conditions d’obtention, rendez-vous sur les sites suivants : www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=49informations.handicap.fr/art-droits-handicap-17.0.0.0-1871.php

D’autres aides existent pour vous aider à surmonter votre handicap, telles que l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) et l’AEEH (l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé).